Jura Pastoral

Proximité et distance: Mise en œuvre des directives de la Conférence des évêques suisses "Abus sexuels dans le contexte ecclésial" (4e édition, mars 2019)

Dispositions d’exécution Diocèse de Bâle

Directives de la Conférence des évêques suisses 

La Conférence des évêques suisses et l’Union des Supérieurs Majeurs religieux de Suisse ont renforcé et mis en vigueur le 1ermars 2019 la 4eédition de leurs directives "Abus sexuels dans le contexte ecclésial". Le texte complet est disponible en suivant ce lien http://www.eveques.ch/documents/reglements/directives-de-la-ces-et-vos-usm-2019-4-rev. Comme il s’agit d’un texte fondamental dans le domaine de la prévention et de l’intervention, nous vous  demandons de le lire attentivement et de renvoyer la déclaration correspondante [document: Proximité et distance - Information AP Déclaration juin 2019.pdf] signée jusqu’au 30 septembre 2019 au plus tard au Vicaire épiscopal pour le Jura pastoral. Cela permettra à l’évêque de savoir que chaque personne exerçant un ministère ecclésial dans le diocèse de Bâle connaît ces directives. Par sa signature, chaque personne s’engage à observer ces directives.

Ces directives stipulent que les personnes qui exercent ou exerceront un ministère ecclésial avec une mission canonique doivent produire un extrait et un extrait spécial de casier judiciaire destiné à des particuliers. De plus, en cas de soupçon d’abus sexuel, qui doit être poursuivi d’office par l’État (infraction poursuivie d’office), les ordinaires ont l’obligation de déposer plainte sans exception et même contre la volonté de la victime.

Mise à disposition d’extraits de casier judiciaire : extrait destiné à des particuliers et extrait spécial destiné à des particuliers

  1. On exigera de toute nouvelle personne entrant dans le diocèse de Bâle – avant la signature du contrat de travail et la remise de la mission canonique – un extrait et un extrait spécial destiné à des particuliers. Une fois le consentement écrit obtenu [document : Proximité et distance - Information AP Déclaration de consentement juin 2019.pdf], dans un souci de transparence, ces deux documents seront transmis à l’autorité qui conclut le contrat de travail. Pour les personnes qui accomplissent le stage d’introduction à la pratique pastorale, l’année de discernement et les étudiants du RPI, ces extraits de casier judiciaire seront exigés par le recteur du séminaire. Toutes les autres personnes devront les remettre au Vicaire épiscopal pour le Jura pastoral. Pour les prêtres ou les religieux originaires de pays dans lesquels ces documents ne sont pas mis à disposition par les autorités civiles, l’évêque du diocèse d’origine ou le supérieur de l’ordre certifiera qu’aucun manquement n’est connu dans le domaine de la proximité et de la distance.
  2. Pour toutes les personnes qui sont déjà au bénéfice d’une mission canonique, l’évêque diocésain Felix Gmür arrête qu’elles ont jusqu’au 30 septembre 2019 au plus tard pour remettre au service du personnel du diocèse de Bâle un extrait et un extrait spécial destinés à des particuliers. Elles remettront également leur consentement écrit que l’évêque transmette ces deux extraits à l’autorité qui conclut le contrat de travail. La marche à suivre concrète est détaillée sur la note explicative ci-jointe [document : Proximité et distance - Information AP Note explicative sur les extraits de casier judiciaire juin 2019.pdf].

Intervention : Marche à suivre en cas de soupçon d’abus sexuel

Pour répondre de manière adaptée à d’éventuelles victimes, réprimer des abus sexuels présumés, ne juger personne à l’avance et garantir une procédure objective et indépendante du diocèse de Bâle, une marche à suivre standardisée en cas de soupçon d’un abus sexuel existe depuis assez longtemps. Le renforcement des directives de la CES n’apportera pas de changement à cette marche à suivre. Les détails peuvent être obtenus en suivant ce lien : [Que faire en cas d'abus sexuels ?].

Résumé des points importants :

  1. Procédure informelle (consultation confidentielle, la personne qui consulte conserve sa liberté de décision) Lors de chaque présomption d’abus sexuel, il convient que toutes les personnes concernées (victime, témoin, personne de confiance, auteur) conservent leur calme. Les premiers points d’accueil sont les personnes de contact[Personnes de contact] du diocèse de Bâle et, pour les victimes, les centres publics d’assistance aux victimes [https://www.aide-aux-victimes.ch/fr/ou-puis-je-trouver-de-laide/]. Ces personnes de confiance agissent uniquement avec l’autorisation formelle de la personne qui demande conseil. La décision pour qu’une instruction pénale civile et/ou ecclésiastique soit engagée contre un-e auteur-e présumé-e appartient uniquement à la personne qui demande conseil.
  2. Procédure formelle (la personne qui consulte renonce à sa liberté de décision) Les annonces d’abus sexuels présumés dont l’auteur a été nommé/mandaté avec une mission canonique s’effectueront dans tous les cas auprès de la coordinatrice indépendante externe . Elle est la personne de contact officielle du diocèse de Bâle pour de telles annonces et se tient à disposition des victimes, des témoins, des personnes de confiance et des auteurs. Après avoir reçu une annonce, la coordinatrice fait appel aux responsables et aux experts compétents pour former un groupe d’intervention ; elle coordonne les mesures juridiques au niveau pénal, du personnel et canonique. S’il est probable qu’il s’agisse d’un délit poursuivi d’office, elle requiert l’ordinaire de déposer une plainte, même sans le consentement de la victime. Les victimes peuvent aussi, comme c’était déjà le cas, s’annoncer directement auprès de l’évêque. L’évêque les dirige vers la coordinatrice pour la suite du traitement de l’abus sexuel présumé. Comme jusqu’ici, les victimes, les personnes connaissant les faits/personnes de confiance et les témoins peuvent directement déposer plainte auprès de la police. Les auteurs peuvent déposer une auto-dénonciation. Ceci est également valable pour les autorités qui concluent le contrat de travail, lorsque des collaborateurs sont impliqués dans des abus sexuels présumés. En cas d’annonce à la coordinatrice, à l’évêque et à la police, les personnes qui présentent les demandes se dessaisissent de leur pouvoir de décision. Cela signifie que le cas annoncé devient officiel et qu’il est poursuivi indépendamment de la personne ayant fait l’annonce, en application des directives de la CES et des dispositions civiles concernant l’obligation de déclaration.
  3. Coûts pour les personnes de contact et la coordinatrice Les coûts pour les personnes de contacts et la coordinatrice sont supportés par la Fondation épiscopale de l’ordinariat. Par conséquent, les prestations de service nommées dans les points 1) et 2) sont gratuites pour les victimes, les témoins, les personnes de confiance et les inculpés/auteurs.

Les questions et les suggestions dans le domaine de la prévention et de l’intervention peuvent être adressées en tout temps à la Commission d’experts contre les abus sexuels dans le diocèse de Bâle[http://www.bistum-basel.ch/de/Navigation2/Services/Beratung/Sexueller-ubergriff-was-tun-1/Leiter-Fachgremium.html] par courriel : personalamt@bistum-basel.ch. La Commission d’experts intégrera ces suggestions dans son travail.

13.05.2019

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